Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de
formation effectuées par la société FormExcel pour le compte d’un client. Toute commande de formation
auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de
Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions
générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à FormExcel si elle n’a pas été
expressément acceptée par écrit par celle-ci.

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, les modalités de son déroulement et la
sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes
publiques.

Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément
suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

FormExcel se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations
planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis.

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires
avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email
à l’adresse contact@formexcel.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de
la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de
la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité
d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition
d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la
formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société
FormExcel ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la
possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise
sur des supports dématérialisés.

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et FormExcel sans avoir procédé au paiement de la
(des) formation(s) précédente(s), FormExcel pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité,
refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à
une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Pour les formations interentreprises les factures sont émises à l’inscription. Les prix des cycles et parcours
pro indiqués au catalogue et les prix des parcours à la carte incluent une remise non cumulable avec toute
offre spéciale, promotion ou autre
remise. Les repas sont compris dans le prix des formations (pour les formations d’une durée journalière de
plus de 5 heures et en présentiel uniquement), ils ne seront pas facturés en sus.

Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la
conclusion du Contrat.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de
l’émission de la facture correspondante FormExcel.
Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans
escompte et à l’ordre de FormExcel.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au
taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente
(minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de
paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée
à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure
préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de
cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si FormExcel n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de
l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera
redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

FormExcel s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation
intellectuelle, FormExcel n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, FormExcel sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise
exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs
ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de FormExcel , au titre ou à l’occasion de la formation, sera
limitée au prix total de la formation.

FormExcel accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses
contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».
L’ensemble des Modules sera mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du
Contrat.
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de FormExcel.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des
informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels,
personnels, incessibles et
intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En
conséquence, il appartient au Client de mettre en oeuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur
protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
FormExcel ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de
l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer FormExcel de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe
dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par FormExcel pour consommer les licences d’utilisation des
Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.

Il est expressément convenu que toute information divulguée par FormExcel au titre ou à l’occasion de la
formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être
communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable
écrit de FormExcel . Le droit de propriété sur toutes les Informations que FormExcel divulgue, quel qu’en soit
la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient
exclusivement à FormExcel. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y
apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses
propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de
conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par FormExcel ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de
manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur
les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les
marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété
intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, FormExcel accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation
non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le
support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins
d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de FormExcel ou toute autre mention de propriété
intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas
le droit, sauf accord
préalable de FormExcel:
– d’utiliser, copier, modifier, créer une oeuvre dérivée et/ ou distribuer le support de
formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
– de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et
sans possibilité de renonciation contractuelle ;
– de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
– d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

15.1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour
son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune
sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte
ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en
contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de
Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon
relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à FormExcel.

– que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte,
ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui
leur sont applicables.
– qu’il a mis en oeuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
– qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de
Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son
compte;
– que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de
manière à garantir leur intégrité. La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera
communiquée sur demande à FormExcel.
15.3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à FormExcel de résilier
immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.

Dans le cadre de la réalisation des formations,FormExcel est amenée à collecter des données à caractère
personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe FormExcel et éventuellement
avec des sociétés tierces
(prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations. En outre les personnes concernées
disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de
limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux
traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès
de FormExcel ou de l’éventuel prestataire ou sous- traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais
règlementaires et à en informer FormExcel, en écrivant à l’adresse suivante : contact@formexcel.com
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, FormExcel s’engage dans le
cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin
de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher
qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises
et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, FormExcel s’engage à :
– Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
– Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux
obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
– En cas de sous-traitance, FormExcel se porte fort du respect par ses sousraitants
de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
– Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union
européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique
concernée.

Le Client autorise expressément le groupe FormExcel à mentionner son nom, son logo et à faire mention à
titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans
l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Les Contrat et tous les rapports entre FormExcel et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne
pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la
première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le
différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de
Nanterre quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément à la loi française, la société Formexcel a contracté auprès du centre de la médiation de la
consommation CM2C afin de permettre à ses clients de faire appel à un médiateur de consommation en cas
de litige.
CM2C est situé au 14 rue Saint Jean 75017 et peut être contacté au 01 89 47 00 14.
Ce médiateur peut également être contacté directement via leur site internet : www.cm2c.net. Ainsi toute
déclaration de litige pourra y être déposée par le consommateur.